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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 5. Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées

Sous-section 1. Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

615-2.Obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et détention des quotas

    Les exploitants d'installations et d'aéronefs rejetant des gaz à effet de serre désignés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement doivent, à l'issue de chacune des années civiles d'une période déterminée, restituer à l'Etat sous peine de sanction un nombre de quotas d'émissions égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations ou résultant de leurs activités aériennes.

    Les quotas d'émission étant détenus :

    • soit pour se conformer aux obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre prévues à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;

    • soit pour être cédés, ils répondent à la définition comptable des actifs figurant à l'article 211-1.

615-3.Définition des quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Les quotas d'émission répondent à la définition des actifs figurant à l'article 211-1.

    Les quotas d'émission étant un élément, dont le coût d'acquisition est directement lié aux activités de production et de services émettrices de gaz à effet de serre, ils constituent une matière première de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks.

    Ils sont sortis des stocks :

    • lors de l'émission de gaz à effet de serre, et/ou ;

    • en cas de cession.

615-4.Modèles économiques relatifs aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Les quotas d'émission peuvent être détenus dans deux buts distincts :

    • pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle économique " production "), et/ou ;

    • à des fins de négoce (modèle économique " négoce ").

    Les quotas d'émission gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et les quotas d'émission gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes précisées ci-après.

    Les deux modèles économiques peuvent coexister au sein d'une même entreprise.

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