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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique

Section 4. Prime de partage des profits

614-1.Règles de comptabilisation d'une prime de partage des profits

    Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article, selon les modalités prévues à l'article 214-13.

614-2.Modalités de comptabilisation d'une prime de partage des profits

    Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l'accord ou à défaut d'accord selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement.

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