Comptabilisation des unités autres que les quotas d'émission de gaz à effet de serre
615-19. Règles relatives à la comptabilisation des unités autres que les quotas d'émission de gaz à effet de serre
Ces unités autres sont comptabilisées selon les règles comptables décrites aux articles 615-2 à 615-17. Toutefois, seules les unités pouvant être utilisées pour remplir les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre peuvent être comptabilisées selon le modèle économique " production ".