soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;
soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Le fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.
