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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 6. Certificats d'économies d'énergie

Sous-section 1. Traitement comptable des obligations d'économies d'énergie : comptabilisation d'un passif lié aux ventes d'énergie

616-2.Obligation d'économies d'énergie

    Les personnes désignées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ont une obligation d'économies d'énergie dont elles peuvent se libérer :

    • soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;

    • soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

    Le fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.

616-3.Conditions de comptabilisation d'un passif lié à l'obligation d'économies d'énergie

    L'obligation d'économies d'énergie constitue un passif conformément aux articles 321-1 à 321-3 lorsque les actions permettant de se libérer de l'obligation se traduisent par une sortie de ressources sans contrepartie.

616-4.Evaluation d'un passif lié à l'obligation d'économies d'énergie

    Le passif est évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l'obligation d'économies d'énergie.

616-5.Extinction d'un passif lié à l'obligation d'économies d'énergie

    Le passif est éteint par :

    • la réalisation des dépenses d'économies d'énergie ayant la nature de charges permettant l'obtention des certificats, ou ;

    • l'achat des certificats, ou ;

    • le versement au Trésor public prévu à l'article L. 221-4 du code de l'énergie.

616-6.Comptabilisation d'actions d'économies d'énergie

    Les obligations dont l'entité se libère par des actions directes d'économies d'énergie sur ses propres installations et qui ont pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif prévu par l'article 211-1 ne sont pas constitutives d'un passif.

616-7.Obligation de produire les certificats à l'Etat

    L'obligation de produire les certificats à l'Etat pour justifier du respect des obligations d'économies d'énergie n'est pas à par elle-même constitutive d'un passif.

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