Fait générateur de l'obligation et conditions d'existence d'un passif
624-4. Obligation de remise des actions
Dès la décision d'attribution d'actions gratuites ou d'options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés. Selon les modalités d'attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel.