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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE V. Evènements de la période intercalaire
Section 2. Traitement des opérations réciproques

Sous-section 2. Opérations affectant le résultat

    Paragraphe 1 : profits et pertes internes
752-3.Profits et pertes internes

    Les profits et les pertes ainsi que les plus-values et moins-values réciproques sont éliminés en totalité. En cas d'élimination de pertes, il convient de s'assurer que la valeur de l'élément de l'actif cédé n'est pas supérieure à la valeur réelle de cet élément. L'élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les maintenir à leur valeur d'apport dans le bilan de l'entité fusionnée.

    Paragraphe 2 : dividendes versés par l'entité absorbée
752-4.Traitement des dividendes

    Si la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de l'entité absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l'obligation juridique de libération du capital, il convient d'inclure les dividendes dans le passif pris en charge. Dans les cas où l'absorbante détient une participation dans l'entité absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge incluent ceux revenant à l'absorbante.

752-5.Annulation d'un produit

    Afin d'éviter que l'entité absorbante appréhende à la fois le résultat de l'absorbée (bénéficiaire) au titre de l'exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l'exercice précédant la fusion, il convient d'annuler le produit correspondant à ces derniers par :

    • le crédit du compte prime de fusion ;

    • ou du compte report à nouveau si l'entité souhaite dans l'exercice de l'opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.

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