La comptabilisation d'une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
le transfert à l'entité juridique distincte est irrévocable ;
les titres transférés :
sont affectés de manière exclusive au service de la dette ;
sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts ;
sont émis dans la même monnaie que la dette ;
ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;
l'entité tierce assure l'affectation exclusive des titres qu'elle a reçus au remboursement du montant de la dette.
