PlanComptable.com
TITRE VIII. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
Section 5. Contenu de l'annexe des autres personnes physiques
Sous-section 1.Principes et méthodes comptables

835-2. Principes et méthodes comptables

    L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, selon les conditions définies à l'article 835-1

    1. Principes généraux :

      1. Mention du règlement comptable de l'Autorité des normes comptables utilisé pour l'élaboration des comptes annuels ;

      2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

        1. aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels;

        2. à la durée de l'exercice comptable ;

      3. Liste des principales méthodes retenues par l'entité lorsqu'il existe un choix de méthode ou lorsqu'il n'existe pas de méthode explicite applicable à la transaction ;

      4. Information sur les événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survenus entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes.

    2. Changements comptables :

      1. Changement de réglementation comptable :

        1. Mention de l'impact du changement de réglementation déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés ;

        2. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode ;

        3. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de manière prospective, indication de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité.

      2. Changement de méthode à l'initiative de l'entité :

        1. Mention et justification du changement de méthode comptable conformément à l'article 122-2 du présent règlement ;

        2. Mention de l'impact du changement de méthode déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés ;

        3. Lorsqu'un changement de méthode comptable a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode ;

        4. Lorsqu'un changement de méthode a été appliqué de manière prospective, indication des raisons de son application prospective et de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité.

      3. Changement d'estimation :

        1. Mention et justification du changement d'estimation.

      4. Correction d'erreurs :

        1. Mention de la nature de l'erreur corrigée ;

        2. Mention de l'impact de la correction d'erreur sur les comptes de l'exercice ;

        3. Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l'erreur.

    3. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe.

 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2024 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales