Article L. 54-10-2 du code monétaire et financier

Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

1. Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

2. Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3. Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

4. L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;

5. Les services suivants :

1. La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

2. La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;

3. Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;

4. La prise ferme d'actifs numériques ;

5. Le placement garanti d'actifs numériques ;

6. Le placement non garanti d'actifs numériques.

Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.