PlanComptable.com

Article 2013 du code civil

    Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

 
 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2022 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales