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TITRE VIII. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
Section 2. Contenu de l'annexe pour les personnes morales relevant de l'article L.123-16 du code de commerce

Sous-section 2. Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

832-3. Actif immobilisé
  1. État de l'actif immobilisé

  2. Pour chaque catégorie d'immobilisation, les informations suivantes sont fournies :

    • Modalités de détermination de la valeur brute comptable : modalités de détermination du coût de revient ou du prix d'acquisition ;

    • Rapprochement entre la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, faisant apparaître:

      • les entrées ;

      • les sorties ou mises au rebut ;

      • le coût estimé de démantèlement, d'enlèvement et de restauration des sites ;

      • les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l'exercice.

    • Dans des cas exceptionnels et lors de l'établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d'actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l'état à l'ouverture de l'exercice. Il fait état dans l'annexe des éléments permettant de déterminer cette valeur.

  3. Amortissements

  4. Pour chaque catégorie d'immobilisations, une information est fournie sur :

    • l'utilisation ou les taux d'amortissement utilisés ;

    • les modes d'amortissement utilisés ;

    • le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

    • la nature et l'incidence d'un changement d'estimation comptable ayant un impact significatif sur l'exercice ou dont on peut s'attendre à ce qu'il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

      • durée de l'amortissement ;

      • mode d'amortissement ;

      • valeur résiduelle ;

    • le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.

    En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d'un actif du fait d'utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l'utilisation ou du taux d'amortissement et du mode d'amortissement utilisé pour chacun des éléments.

  5. Dépréciations de l'actif immobilisé

  6. Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

    • le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;

    • la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;

    • le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation ;

    • les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation ;

    • le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

  7. État de rapprochement

  8. Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en distinguant :

    • les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;

    • les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;

    • les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

832-4. Réévaluation

    En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, il est fait mention :

    • de la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

    • du montant de l'écart incorporé au capital pendant l'exercice ;

    • du traitement fiscal de ces opérations ;

    • des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

    • de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

832-5. Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé
  1. Frais de développement

  2. Indication du traitement comptable retenu : inscription à l'actif ou comptabilisation en charges.

    Si inscription à l'actif : mention de la durée d'amortissement retenue.

    Si comptabilisation en charges : montant comptabilisé au cours de l'exercice.

  3. Fonds commercial

  4. Indication sur les montants inscrits au poste " Fonds commercial " et sur leurs modalités d'amortissement et de dépréciation.

    Mention de la durée d'utilisation.

    Modalités de mise en œuvre du test de dépréciation.

    Modalités d'affection à un groupe d'actifs.

  5. Coûts d'emprunt

  6. Coûts d'emprunt incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles :

    • traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d'emprunt ;

    • montant des coûts d'emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l'exercice par catégorie d'actifs ;

    • taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d'emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

832-6. Informations relatives aux filiales et participations

    Le tableau des filiales et participations requis par l'article L. 233-15 du code de commerce, selon le modèle présenté à l'article 841-6.

832-7. Titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP)

    Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de portefeuille.

    Cette information est présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l'article 841-7.

832-8. Actif circulant
  1. État des stocks

    • Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

    • Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l'entité ;

    • Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

  2. Stocks /Coût d'emprunt

  3. Coûts d'emprunt incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des stocks :

    • traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d'emprunt ;

    • montant des coûts d'emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l'exercice par catégorie d'actifs ;

    • taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d'emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

  4. Actif circulant / dépréciations

    • Détail et justification des dépréciations.

    • Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant l'actif circulant.

832-9. Etat des échéances des créances à la clôture de l'exercice

    Les créances sont classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance en distinguant, d'une part les créances à un an au plus et, d'autre part les créances à moins d'un an.

832-10. Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable

    Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

    • des charges constatées d'avance ;

    • des écarts de conversion actif;

    • des primes de remboursement d'emprunt (modalités d'amortissement).

832-11. Capitaux propres
  1. Capital social

  2. Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :

    • émises pendant l'exercice ;

    • composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

    • accompagnés d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.

  3. Actions propres

    • Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice, ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772.

    • Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.

  4. Variation des capitaux propres

  5. Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.

832-12. Passifs et provisions
  1. Provisions

  2. Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

    • la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

    • les provisions constituées au cours de l'exercice ;

    • les montants utilisés au cours de l'exercice ; et

    • les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

    Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

    • la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

    • les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

    • le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

  3. Passifs non comptabilisés

  4. À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

    • description de la nature de ces passifs éventuels ;

    • estimation de leurs effets financiers ;

    • indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources, et ;

    • possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

    Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes sont fournies :

    • description de la nature de ce passif ;

    • indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

  5. Dans les cas exceptionnels ou l'indication de tout ou partie d'une telle information causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à un tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.

832-13. Dettes
  1. État des échéances des dettes à la clôture de l'exercice

  2. Les dettes sont classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance en distinguant les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

  3. Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt

  4. Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

    • des produits constatés d'avance ;

    • des écarts de conversion passif.

832-14. Compte de résultat

    Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

    • des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;

    • des produits et charges imputables à un autre exercice ;

    • quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

    • des produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;

    • des transferts de charge ;

    • des créances résultant du report en arrière des déficits.

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