Section 6. Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

L’entité mentionne dans l’annexe une information relative à tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figure pas au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information comprend notamment :

• un état des cautionnements, avals et garanties donnés par l’entité ;

• un état des sûretés consenties par elle ;

• les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;

• les engagements consentis de manière conditionnelle ;

• les engagements en matière de pensions ou indemnités assimilées.

Sont indiqués les engagements consentis à l’égard d’entités liées. Il est précisé qu’une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Pour les biens pris en crédit-bail, l’entité mentionne les montants des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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Les mentions prévues à l’article 836-3 sont complétées des informations suivantes :

1. la valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;

2. le montant des redevances afférentes à l’exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;

3. les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l’exercice clos s’ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;

4. l’évaluation des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats.

Les informations prévues aux alinéas précédents ainsi que celles prévues à l’article à 836-3 sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Pour renseigner les informations exigées au présent article ainsi qu’à l’article 836-3, l’entité utilise le tableau suivant.

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Outre les informations prévues aux articles 836-1 à 836-4, l’entité mentionne dans l’annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.

Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants :

• la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ;

• la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération.

Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’entité, une information est fournie comportant :

1. une description de la nature et des objectifs de l’opération ;

2. l’indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord ;

3. l’indication des garanties données dans le cadre de l’opération ;

4. toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.

Pour présenter les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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