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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 8.Activités agricoles

Sous-section 1. Droits aux paiements de base

618-1.Champ d'application

    Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute entité bénéficiant des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune en application du règlement UE n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013.

618-2.Définition des droits au paiement de base

    Les droits au paiement de base répondent à la définition des immobilisations incorporelles.

618-3.Enregistrement des droits au paiement de base attribués

    Les droits au paiement de base attribués sont enregistrés pour une valeur nulle.

618-4.Enregistrement des droits au paiement de base acquis

    Les droits au paiement de base acquis sont enregistrés en immobilisations incorporelles pour leur prix d'acquisition.

    Ils sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la politique agricole commune auxquels ils ouvrent droit.

618-5.Suivi droits au paiement de base en comptabilité matière

    Les droits au paiement de base sont enregistrés au sein d'une comptabilité matière tenue hors bilan.

618-6.Comptabilisation d'un produit à recevoir au titre du montant des aides

    Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.

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