Sous-section 1. Droits aux paiements de base

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute entité bénéficiant des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune en application du règlement UE n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013.

Les droits au paiement de base répondent à la définition des immobilisations incorporelles.

Les droits au paiement de base attribués sont enregistrés pour une valeur nulle.

Les droits au paiement de base acquis sont enregistrés en immobilisations incorporelles pour leur prix d'acquisition.

Ils sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la politique agricole commune auxquels ils ouvrent droit.

Les droits au paiement de base sont enregistrés au sein d'une comptabilité matière tenue hors bilan.

Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.