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TITRE V. Charges et produits
CHAPITRE I. Définitions

Section 5. Impôts sur les résultats

515-1.Taux d'impôt applicable

    Le taux d'impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.

    Lorsque le vote de l'impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l'exercice, les effets de cette modification affectent l'exercice au cours duquel ce vote intervient et non l'exercice clôturé.

    Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l'exercice concerné de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté, est fournie dans l'annexe.

515-2.Régime de l'intégration fiscale

    Dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette globale d'impôt du groupe quelles que soient les modalités d'intégration retenues, ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition de l'impôt à l'intérieur du groupe.

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