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TITRE II. Actif
CHAPITRE I. Actifs non financiers
Section 3. Evaluation des actifs à la date d'entrée dans le patrimoine

Sous-section 3. Coût d'entrée des immobilisations incorporelles

213-22.Eléments du coût d'acquisition initial des immobilisations incorporelles

    Le coût d'acquisition d'une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de :

    • son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et

    • de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l'utilisation envisagée.

    Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de l'immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés en charges.

    Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, liés à l'acquisition peuvent sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés en charges. Leur rattachement au coût d'acquisition de l'immobilisation constitue la méthode de référence.

    Ces deux options peuvent être exercées indépendamment l'une de l'autre.

213-23.Point de départ de l'attribution des coûts des immobilisations incorporelles

    Le point de départ d'attribution des coûts est déterminé conformément à l'article 213-10.

213-24.Rattachement des coûts d'emprunt aux coûts d'acquisition des immobilisations incorporelles

    Les coûts d'emprunt peuvent être rattachés au coût d'acquisition selon les conditions prévues à l'article 213-9.

213-25.Coûts supportés lors de l'utilisation ou du redéploiement de l'actif

    Les coûts cessent d'être activés lorsque l'immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction. En conséquence, les coûts supportés lors de l'utilisation ou du redéploiement de l'actif sont exclus du coût de cet actif.

213-26.Opérations intervenant avant ou pendant le développement comptabilisés en charges

    Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l'immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l'immobilisation en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat.

213-27.Coûts de développement des immobilisations incorporelles

    Le coût d'une immobilisation incorporelle générée en interne, répondant aux conditions de comptabilisation prévues à l'article 212-3/1, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l'actif afin qu'il soit en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.

213-28.Rattachement des coûts d'emprunt au coût de développement

    Les coûts d'emprunt peuvent être rattachés aux coûts de développement selon les dispositions prévues à l'article 213-9.

213-29.Autres dépenses qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation des coûts d'acquisition

    Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d'acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 212-1, 212-2 et 212-3/1 sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

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