TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE II. Opérations de nature spécifiqueSection 5. Contrats de garantie financièreSous-section 6. Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l’actif donné en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation625-16. Ecritures d’engagements

625-16. Ecritures d’engagements

Des écritures d’engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n’est pas arrivé à son terme.