TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE II. Opérations de nature spécifiqueSection 5. Contrats de garantie financièreSous-section 4. Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l’actif donné en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation625-9. Application des dispositions relatives à la comptabilisation

625-9. Application des dispositions relatives à la comptabilisation

Les dispositions en vigueur relatives à la comptabilisation de l’opération de réutilisation de l’actif reçu en garantie suite à sa remise en pleine propriété s’appliquent.