TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 5. Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimiléesSous-section 4. Comptabilisation de l’amende

Sous-section 4. Comptabilisation de l’amende

(Règlement ANC n° 2012-03 du 4 octobre 2012 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés).

L’amende prévue à l’article L. 229-18 du code de l’environnement est comptabilisée en charges.