Section 5. Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :
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les quotas d’émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l’article L. 229-7 du code de l’environnement,
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les unités définies au 6ème alinéa de l’article L. 229-7 du même code, et
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les unités de quantité attribuée et les unités d’absorption définies par l’article L. 229-24 du même code.
