TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-9. Traitement comptable de l’obligation de restituer les certificats d’économies d’énergie

616-9. Traitement comptable de l’obligation de restituer les certificats d’économies d’énergie

L’obligation de restituer les certificats à l’Etat pour justifier du respect des obligations d’économies d’énergie n’est pas par elle-même constitutive d’un passif.