TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-15. Sortie des stocks des certificats d’énergie

616-15. Sortie des stocks des certificats d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie sont sortis des stocks :

  • lors de la réalisation des ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie, ou/et ;

  • en cas de cession.