Le passif est éteint par :
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la réalisation des dépenses d’économies d’énergie sans contrepartie au sens de l’article 616-5 permettant l’obtention des certificats, ou ;
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l’achat des certificats, ou ;
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le versement au Trésor public prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie.
