TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-7. Evaluation d’un passif lié à l’obligation d’économies d’énergie

616-7. Evaluation d’un passif lié à l’obligation d’économies d’énergie

Le passif est évalué au montant des dépenses sans contrepartie au sens de l’article 616-5 qui restent à engager pour se libérer des obligations d’économies d’énergie existant à la clôture de chaque période comptable.