TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-11. Enregistrement des certificats d’économies d’énergie acquis

616-11. Enregistrement des certificats d’économies d’énergie acquis

Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition selon les dispositions de l’article 213-31.