TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 4. Modèle économique « Négoce » (applicable aux « obligés » et aux « éligibles »)616-21. Evaluation des certificats d’économies d’énergie à la clôture de l’exercice 616-21. Evaluation des certificats d’économies d’énergie à la clôture de l’exercice A la clôture de l’exercice, les certificats d’économies d’énergie en stocks sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23.
