TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 4. Modèle économique « Négoce » (applicable aux « obligés » et aux « éligibles »)616-19. Comptabilisation des certificats d’économies d’énergie en stocks

616-19. Comptabilisation des certificats d’économies d’énergie en stocks

Les certificats d’économies d’énergie détenus à des fins de négoce sont comptabilisés en stocks.