TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 8. Activités agricolesSous-section 2. Méthodes applicables à certains actifs agricoles618-14. Evaluation des avances aux cultures

618-14. Evaluation des avances aux cultures

  1. Les dispositions prévues aux 1° et 2° de l’article 618-13 peuvent être utilisées pour l’évaluation des façons culturales des avances aux cultures.

  2. La méthode du prix du détail prévue à l’article 213-35 et au 3° de l’article 618-13 ne peut pas être utilisée pour l’évaluation des avances aux cultures qui, par définition, n’ont pas atteint un stade de développement permettant leur commercialisation.