Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la comptabilisation d’actifs liés à une activité agricole, telle que définie à l’alinéa 1 de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
618-7. Champ d’application
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la comptabilisation d’actifs liés à une activité agricole, telle que définie à l’alinéa 1 de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.