TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 8. Activités agricolesSous-section 1. Droits au paiement de base618-2. Définition des droits au paiement de base 618-2. Définition des droits au paiement de base Les droits au paiement de base répondent à la définition des immobilisations incorporelles.
