TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique Section 1. Solutions informatiques Section 2. Abrogé Section 3. Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif Section 4. Formation professionnelle et apprentissage Section 5. Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées Section 6. Certificats d’économies d’énergie Section 7. Terrains de carrières et redevances de fortage Section 8. Activités agricoles Section 9. Jetons émis et détenus
