La rémunération d’un service au moyen d’un instrument de capitaux propres à émettre par une entité ne constitue pas à une sortie de ressources pour cette entité. Cette rémunération ne répondant pas aux critères de comptabilisation d’un passif prévus aux articles 322-1 et 322-2, aucun passif n’est comptabilisé à ce titre. Elle ne donne pas lieu à la constatation d’une charge et est comptabilisée en contrepartie du débit d’un compte de réserves lors de la remise de l’instrument de capitaux propres émis à l’effet du paiement.
322-14. Traitement comptable de la rémunération réglée en capitaux propres
