L’obligation de libération des apports doit être appréciée à la date de réalisation définitive de l’opération (assemblée générale extraordinaire des entités participant à l’opération).
751-1. Appréciation
L’obligation de libération des apports doit être appréciée à la date de réalisation définitive de l’opération (assemblée générale extraordinaire des entités participant à l’opération).