TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimiléesCHAPITRE IV. Méthodologie d’évaluation des apportsSection 6. Traitement de certaines fusions et de la scission sans échange de titresSous-section 1. Traitement de l’opération dans les comptes de l’entité bénéficiaire des apports

Sous-section 1. Traitement de l’opération dans les comptes de l’entité bénéficiaire des apports

Pour les fusions définies aux 3° et 4° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce et les scissions totales, l’entité absorbante ou les entités bénéficiaires des apports en cas de scission inscrivent la contrepartie des apports en report à nouveau.