Sous-section 2. Opérations à l’envers

Les opérations à l’envers visées par le présent titre sont :

• Fusion à l’envers : fusion à l’issue de laquelle la personne morale, actionnaire principal de l’entité absorbée avant l’opération, prend le contrôle de l’entité absorbante, appelée cible.

• Simultanément, la personne morale, actionnaire principal de l’entité absorbante avant l’opération, perd son pouvoir de contrôle sur celle-ci.

• Dans une telle fusion, la cible est l’entité absorbante et l’initiatrice est l’entité absorbée ou sa maison mère.

• Apport à l’envers : apport à l’issue duquel l’entité apporteuse prend le contrôle de l’entité bénéficiaire des apports ou renforce son contrôle sur celle-ci.

• Dans un tel apport, la cible est l’entité bénéficiaire des apports et l’initiatrice est l’entité apporteuse ou sa société mère.