Section 1. Analyse de la situation de contrôle, commun ou distinct, au moment de l’opération

Pour chaque opération, il convient de déterminer, s’il s’agit, à la date de réalisation juridique de l’opération :

• d’opérations impliquant des entités sous contrôle commun, i. e. une des entités participant à l’opération contrôle préalablement l’autre de manière exclusive ou les deux entités sont préalablement sous le contrôle commun d’une même entité mère ;

• d’opérations impliquant des entités sous contrôle distinct, i. e. aucune des entités participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre de manière exclusive ou ces entités ne sont pas préalablement sous le contrôle commun d’une même entité mère.

La notion de contrôle commun s’apprécie au niveau des personnes morales, mêmes si elles sont détenues par la ou les mêmes personnes physiques.

Le contrôle commun d’une entité correspond au contrôle exclusif, tel que défini à l’article 211-3 du règlement ANC N° 2020-01 relatif aux comptes consolidés.