TITRE XII. Fonctionnement des comptesCHAPITRE I. Comptes de bilan (Classes 1-5)Section 1. Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)

Section 1. Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)

Selon la forme juridique sous laquelle s’exerce l’activité de l’entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrés dans les conditions suivantes :

  1. Comptes à l’usage de l’exploitant individuel.

  • Le compte 101 « Capital » enregistre à son crédit :

    • la valeur des apports de l’entrepreneur au début ou en cours d’activité ;

    • le bénéfice de l’exercice précédent par le débit du compte 12 « Résultat de l’exercice ».

  • Il enregistre à son débit :

    • les prélèvements de toutes natures ;

    • la perte de l’exercice précédent par le crédit du compte 12.

  • Les apports ou les retraits personnels de l’exploitant et, le cas échéant, de sa famille sont enregistrés en cours d’exercice dans le compte 108 « Compte de l’exploitant ». En fin d’exercice, le solde de ce compte est viré au compte 101 « Capital ».

  1. Comptes à l’usage des sociétés.

  • Le compte 101 « Capital » enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l’acte de société. Il retrace l’évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents.

  • Il est crédité lors des augmentations de capital :

    • du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés, sous déduction des primes liées au capital ;

    • du montant des incorporations de réserves.

  • Il est débité des réductions de capital, quelle qu’en soit la cause par exemple, absorption de pertes ou remboursement aux associés.

  • Le compte 1018 « Capital souscrit soumis à des réglementations particulières » enregistre à son crédit le montant du capital provenant d’opérations particulières qui sont isolées en application de dispositions législatives et réglementaires. Ce compte est subdivisé en tant que de besoin.

  • Le compte 104 « Primes liées au capital » enregistre les primes d’émission, de fusion, d’apport, de conversion d’obligations en actions.

  • La société émettrice de bons de souscription de titres en capital, émis de manière autonome, définitivement acquis à la société émettrice et dont l’émission engage cette société à procéder à une augmentation de capital, enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104. Les caractéristiques précitées des bons de souscription de titres en capital sont des conditions qui déterminent l’enregistrement au compte 104 sur la durée de vie des bons. Si, postérieurement à la date d’émission et avant la date de péremption, l’une ou l’autre des conditions n’est plus applicable, la contrepartie de la valeur des bons figurant au compte 104 est alors reclassée. La contrepartie de la valeur des bons figurant au compte 104 à la date de péremption de ces bons est maintenue dans ce compte après la péremption.

  • Le compte 104 enregistre également le montant du droit d’entrée dans les sociétés coopératives.

  • Les réserves à inscrire au compte 106 « Réserves » sont des bénéfices affectés durablement à l’entité jusqu’à décision contraire des organes compétents. Ce compte est crédité, lors de l’affectation des bénéfices, des montants destinés :

    • à la réserve légale ;

    • aux réserves indisponibles, par exemple : réserves pour actions propres et parts propres ;

    • aux réserves statutaires ou contractuelles ;

    • aux réserves réglementées ;

    • aux autres réserves.

  • Le compte 106 est débité des prélèvements sur les réserves concernées pour les incorporer au capital, les distribuer aux associés et amortir les pertes.

  • Le compte 107 « Écart d’équivalence » enregistre l’écart constaté lorsque la valeur globale des titres évalués par équivalence est supérieure à leur coût d’acquisition.

  • Le compte 109 « Actionnaires : capital souscrit – non appelé » est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée « Capital souscrit – non appelé ».

  1. Comptes à l’usage de toutes les entités.

  • Le compte 105 « Écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l’occasion d’opérations de réévaluation et qui peuvent être incorporés en tout ou partie au capital. Il est subdivisé en tant que de besoin.

Le compte 11 « Report à nouveau » peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire au compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur » et le report à nouveau déficitaire au compte 119 « Report à nouveau – solde débiteur ».

Le compte 12 « Résultat de l’exercice » enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l’exercice.

Le solde créditeur du compte 12 représente un bénéfice, les produits étant supérieurs aux charges. Le solde débiteur du compte 12 représente une perte, les charges étant supérieures aux produits.

Le compte 12 est soldé après décision d’affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 « Report à nouveau » : au compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts. À l’ouverture des comptes de l’exercice suivant, les entités ont la possibilité d’utiliser un compte spécial 88 « Résultat en instance d’affectation ». Dans les entreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 « Capital ».

Les entités peuvent utiliser le compte 120 « Résultat de l’exercice – bénéfice » pour enregistrer le bénéfice et le compte 129 « Résultat de l’exercice – perte » pour enregistrer la perte.

Le compte 1209 « Acomptes sur dividendes » enregistre les acomptes de dividendes versés avant l’approbation des comptes de l’exercice dans les conditions définies à l’article L. 232-12 du code de commerce. Il est débité par le crédit d’une subdivision du compte 457 « Associés – Dividendes à payer ». Le compte 1209 est soldé au cours de l’exercice suivant après décision des associés sur l’affectation du résultat.

Le compte 131 « Subventions d’investissement octroyées » est crédité de la subvention par le débit d’un compte de tiers ou d’un compte financier.

Le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » est débité par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ».

Les comptes 131 et 139 sont soldés l’un par l’autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du second.

Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des comptes de provisions décrit ci-dessous.

Le montant de la dotation de l’exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » au crédit de l’un des comptes suivants : 143 « Provisions réglementées pour hausse des prix », 145 « Amortissements dérogatoires » et 148 « Autres provisions réglementées ».

Les subdivisions concernées du compte 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l’un des comptes 143 à 148.

Lors de la constitution d’une provision, le compte de provisions est crédité par le débit :

Il est réajusté à la fin de chaque exercice par :

Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 781, 786 ou 787. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.

Le compte 16 « Emprunts et dettes assimilées, fonds non remboursables et avances conditionnées » enregistre les emprunts, les dettes financières assimilées à des emprunts à l’exception de celles enregistrées au compte 17 « Dettes rattachées à des participations » et les fonds non remboursables et les avances conditionnées définis aux articles 315-1 à 316-1 du présent règlement.

  1. Dispositions communes au compte 16

  • Les comptes 161 « Emprunts obligataires convertibles », 163 « Autres emprunts obligataires », 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », 165 « Dépôts et cautionnements reçus », 166 « Participation des salariés aux résultats », 167 « Fonds non remboursables et avances conditionnées » et 168 « Autres emprunts et dettes assimilées » peuvent être subdivisés pour identifier :

    • les emprunts et dettes assimilées contractés en France et à l’étranger, en euros ou en devises ;

    • la partie des emprunts et dettes assimilées dont les échéances sont à long terme, à moyen terme ou à court terme.

  • Les entités peuvent également subdiviser les comptes d’emprunts pour identifier les emprunts contractés auprès d’entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

  1. Compte 167

  • L’entité inscrit un montant dans les subdivisions du compte 167 « Fonds non remboursables et avances conditionnées » en application des dispositions des articles 314-1 à 316-1 du présent règlement.

  1. Autres subdivisions du compte 16

  • Les emprunts et dettes financières assimilées, qui ne sont pas inscrits dans le compte 167, sont inscrits dans les autres subdivisions du compte 16 selon la nature de l’emprunt ou de la dette assimilée.

  • Les intérêts courus sur ces emprunts et dettes sont inscrits dans une subdivision du compte des emprunts ou des dettes auxquels les intérêts courus se rapportent.

  • Les intérêts courus sur les fonds non remboursables sont inscrits dans le compte 1688 « Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées ». En application des dispositions de l’article 316-1, sont inscrits dans le même compte les intérêts courus sur les avances conditionnées qui ne peuvent pas être inscrits dans le compte 1674 « Avances conditionnées intérêts courus ».

  • Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au crédit des comptes 161 ou 163 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 « Primes de remboursement des emprunts ».

  • La dotation de l’exercice est inscrite au débit du compte 6861 « Dotations aux amortissements des primes de remboursement des emprunts » au crédit du compte 169.

  • A la souscription, l’émetteur d’obligations avec bons de souscription d’obligations enregistre l’emprunt obligataire au compte 163 « Autres emprunts obligataires » pour sa valeur de remboursement. La différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l’emprunt est enregistrée au compte 169 « Primes de remboursement des emprunts ».

  • La différence entre le prix d’émission des obligations avec bons de souscription d’obligations et la valeur actuelle de l’emprunt obligataire est enregistrée en produits constatés d’avance au titre des bons.

  • Lorsqu’il s’agit d’obligations avec bons de souscription d’action, l’emprunt obligataire est comptabilisé selon les règles générales. La contrepartie des bons n’est pas constatée.

  • Les concours bancaires courants ne sont pas inscrits dans le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit ». Ils sont enregistrés dans un compte spécifique : 519 « Concours bancaires courants ».

  • Le compte 166 « Participation des salariés aux résultats » enregistre les fonds non employés et les sommes relatives à la création d’un fonds de participation. La subdivision du compte 166 intitulée « Comptes bloqués » est créditée par le débit du compte 424 « Participation des salariés aux résultats » du montant des fonds qui n’ont pas pu être utilisés par suite d’absence d’accord entre employeurs et salariés.

  • Les emprunts participatifs sont enregistrés au compte 1682.

  • Le compte 1685 « Rentes viagères capitalisées » enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères. Il est apuré par le paiement des arrérages au crédirentier. Les arrérages à verser qui excèdent le capital sont inscrits au crédit du compte 1685 et constituent des charges financières. Inversement, le décès du crédirentier peut être générateur d’un produit financier.

Les droits des coparticipants, non gérants, sur les immobilisations acquises ou créées dans le cadre d’une société en participation sont enregistrés, dans la comptabilité du gérant, propriétaire des biens, au crédit du compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation » par le débit du compte 458 « Associés – Opérations faites en commun et en GIE ».

Le compte 178 est débité par le crédit du compte 458 pour constater la consommation des biens immobilisés.

  1. Le compte 18 « Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation » est utilisé pour comptabiliser des cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d’une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes.

    1. Lorsque les cessions concernent des éléments dont la valeur se trouve directement dans un des comptes de la comptabilité générale de l’établissement cédant, elles sont comptabilisées :

      • par l’établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale par le débit du compte de liaison 181 « Comptes de liaison des établissements » ouvert au nom de l’établissement client ;

      • par l’établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale, par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement fournisseur.

    1. Lorsque les cessions concernent des produits et des services dont le coût de revient, ne peut être déterminé qu’en comptabilité analytique ou que par des calculs statistiques, les établissements intéressés ouvrent les comptes 186 « Biens et prestations de services échangés entre établissements – charges » ou 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements – produits » qui sont subdivisés suivant les besoins.

    • Les cessions sont comptabilisées :

      • par l’établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement client ;

      • par l’établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l’établissement fournisseur.

    • Les entités peuvent évaluer les cessions internes soit au coût du produit cédé ou du service fourni, soit pour une valeur différente de ce coût. Mais dans ce dernier cas les stocks de produits fabriqués par l’établissement cessionnaire avec des éléments fournis par l’établissement cédant sont évalués au coût de production pour l’entité, abstraction faite du résultat fictif inclus dans le prix de cession de ces éléments.

    • Le compte de résultat de chaque établissement s’obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements » (charges et produits).

    • Pour l’ensemble de l’entité, les comptes 186 et 187 présentent des soldes qui s’annulent : les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites au débit du compte 186 par les établissements clients s’équilibrent entre eux.

    1. Les entités peuvent utiliser une méthode de comptabilisation différente de celle qui est décrite aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

    • Lorsque chacun de leurs établissements tient une comptabilité analytique distincte dans le cadre d’une comptabilité générale unique pour l’ensemble des établissements, le compte 18 n’est pas utilisé. Les cessions internes sont enregistrées en comptabilité analytique ; la comptabilité générale n’enregistre que les opérations faites avec les tiers.

  1. Le compte 18 est également utilisé pour les opérations réalisées par l’intermédiaire d’une société en participation.

  • Le regroupement des comptes de la société en participation dans la comptabilité du gérant responsable de la gestion des opérations peut s’effectuer par le compte 188 « Comptes de liaison des sociétés en participation ».