Impôts, taxes et versements assimilés (comptes 63)

Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 " Impôts sur les bénéfices ". 

Les versements au Trésor public à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 " Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées : 

• Taxe sur les salaires ; 

• Taxe d'apprentissage ; 

• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;

• Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.

La contrepartie figure au crédit du compte 447 " Autres impôts, taxes et versements assimilés ". 

Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée " Etat - Charges à payer " par le débit du compte 631.

Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 " Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées:

• Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus, 

• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires, 

• Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage. 

Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6. 

Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.