Section 4. Informations au titre des transactions non conclues aux conditions normales de marché

La société fournit une liste des transactions, au sens de l’article R. 123-199-1 du code de commerce, significatives effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :

1. par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité ;

2. entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.

Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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Les sociétés anonymes relevant de la catégorie des petites entreprises prévues à l’article L. 123-16 et de la catégorie prévue à l’article L. 123-25 du code de commerce mentionnent dans l’annexe la liste des transactions effectuées entre, d’une part, la société et ses principaux actionnaires et, d’autre part, la société et les membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, lorsque ces transactions sont significatives et n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché.

Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation du tiers concerné, la nature de la relation avec le tiers concerné, le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné et toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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