Section 3. Informations relatives à la fiscalité

Il est indiqué l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes.

L’annexe comporte des informations sur la nature et le montant des crédits d’impôts.

Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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L’annexe comporte les informations suivantes :

1. le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées à la législation fiscale ;

2. le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées à la législation fiscale.

L’annexe comporte les informations suivantes :

1. l’indication de la nature, du montant et du traitement comptable des créances résultant du report en arrière des déficits ;

2. la répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses ;

3. le montant des éléments susceptibles d’être à l’origine d’un allégement ou d’un accroissement de la dette future d’impôts sur les bénéfices ;

4. l’indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d’obtenir des allègements fiscaux ;

5. pour les entités intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :

• • les modalités de répartition de l’impôt sur les sociétés assis sur le résultat d’ensemble du groupe ;

  • la différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entité est solidaire ;

  • la différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale ;

  • les déficits reportables ;

  • la nature et le contenu spécifiques de la rubrique « Impôts sur les bénéfices ».