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Il est fait mention dans l’annexe du constituant :
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le ou les contrat(s) de fiducie conclus en précisant :
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l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;
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l’identité des autres constituant(s) et du fiduciaire ;
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les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l’article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ;
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la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :
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la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
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les modalités d’évaluation retenues lors du transfert.
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Il est fait mention dans l’annexe du fiduciaire :
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la liste et la nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;
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pour chaque contrat, indication si le contrat prévoit de mettre, en cas d’insuffisance d’actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au 2ème alinéa de l’article 2025 du code civil).
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Il est fait mention dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant :
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le ou les contrat(s) de fiducie conclu(s) en précisant :
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l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;
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l’identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire ;
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la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie :
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la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;
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la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.
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Si le constituant n’est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, des informations sont fournies sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer :
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le tableau des variations des comptes 2661 « Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » et 162 « Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ;
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les modalités d’affectation du résultat de chaque contrat.
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