Section 8. Autres informations

L’annexe mentionne les informations suivantes :

1. 1. Bons de souscription de titres en capital jusqu’à la date de péremption des bons :

• • • modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ;

    • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

    • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

1. 2. Bons de souscription d’obligations jusqu’à la date de péremption des bons :

• • • modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ;

    • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d’obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

1. 3. Obligations à bons de souscription d’obligations jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• • • modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’intérêt, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ;

    • mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circulation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obligations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ;

    • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

1. 4. Obligations à bons de souscription d’actions jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• • • modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’intérêt, nombre de bons et prix d’exercice, date limite d’exercice ;

    • mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circulation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obligations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ;

    • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

    • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

1. 5. Actions à bons de souscription d’actions jusqu’à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) du présent article.

L’annexe mentionne les informations suivantes :

• les principales caractéristiques du plan :

  • prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;

  • nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;

  • valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale ;

  • conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat (performance, présence) ;

  • nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;

  • nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan ;

• les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes) ;

• le nombre d’options annulées (pour les plans d’options) ;

• le montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent ;

• le montant du passif enregistré au bilan ;

• le détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous comptes et la dépréciation correspondante.

Les entités émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés mentionnent dans l’annexe, entre l’émission des titres et leur échéance :

• la valeur de marché des titres à la date d’établissement des comptes ;

• le nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;

• les caractéristiques des titres émis ;

• le montant maximum des engagements représentés par la garantie.

L’entité décrit les modalités d’application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :

• l’inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;

• le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l’exercice ;

• dans le cas où l’entité n’est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l’hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible ;

• dans le cas où l’entité n’est pas en mesure d’estimer de façon raisonnable le montant d’une quelconque provision pour perte à terminaison, l’existence et la nature de l’incertitude ;

• la méthode de calcul du pourcentage d’avancement lorsque l’entité applique la méthode à l’avancement ;

• la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l’effet du changement de méthode, de l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement.

Les entités mentionnent dans l’annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d’échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté.

Pour les opérations d’échange mentionnées à l’alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n’a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.

L’annexe mentionne les informations suivantes :

• la description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d’émission (modèle « Production », modèle « Négoce ») ;

• l’estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;

• les hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quotas d’émission à acquérir » ;

• toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.

Les quotas étant alloués pour des périodes d’affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entités doivent faire apparaître en « Engagements reçus » la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d’affectation en cours.

Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) :

• Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des CEE (modèle « Économies d’énergie », modèle « Négoce ») ;

• Description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif ;

• Toute information pertinente sur la gestion des CEE ;

• Montant des avances versées dans le cadre des incitations financières

Il est fait mention dans l’annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :

• aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;

• aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

L’annexe comporte les informations suivantes :

• la mention par le cédant de l’engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ;

• la mention par le cessionnaire de l’engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non constitution d’une provision est précisé.

Il est fait mention dans l’annexe du constituant :

• la nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

• le montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

• le montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

Il est fait mention dans l’annexe du bénéficiaire :

• la nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

• le montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

• le montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

1. Il est fait mention dans l’annexe du constituant :

• • le ou les contrat(s) de fiducie conclus en précisant :

• • l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;

  • l’identité des autres constituant(s) et du fiduciaire ;

  • les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l’article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ;

• • la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :

• • la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;

  • les modalités d’évaluation retenues lors du transfert.

2. Il est fait mention dans l’annexe du fiduciaire :

• • la liste et la nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;

  • pour chaque contrat, indication si le contrat prévoit de mettre, en cas d’insuffisance d’actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au 2^ème alinéa de l’article 2025 du code civil).

3. Il est fait mention dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant :

• • le ou les contrat(s) de fiducie conclu(s) en précisant :

• • l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;

  • l’identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire ;

• • la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie :

• • la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;

  • la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

4. Si le constituant n’est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, des informations sont fournies sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer :

• • le tableau des variations des comptes 2661 « Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » et 162 « Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ;

  • les modalités d’affectation du résultat de chaque contrat.

L’annexe comporte les informations suivantes :

1. Instruments financiers dérivés

Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :

1. 1. la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis ;

   2. les indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent).

Cette information est donnée en lien avec la description des stratégies de couverture.

Pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan est précisé en lien avec les stratégies de couverture.

2. Stratégies de couverture

Une information narrative est donnée sur les stratégies de couverture poursuivies, en précisant notamment le recours à des opérations d’optimisation avec ou sans prise de risque supplémentaire.

1. Pour toutes les opérations entrant dans le champ d’application du Titre VII, l’entité absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner l’impact de l’opération sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat, les informations suivantes dans l’annexe de ses comptes annuels de l’exercice de l’opération :

• • l’entité doit mentionner le contexte de l’opération, les modalités d’évaluation des apports retenues ainsi que l’adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le Titre VII (filialisation de branche d’activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital) ;

  • lorsqu’une opération a conduit à la constatation d’un boni, l’entité doit mentionner le traitement retenu ;

  • lorsqu’une opération a conduit à la constatation d’un mali, l’entité doit mentionner les éléments significatifs sur lequel le mali a été affecté ainsi que les modalités d’amortissement, de dépréciation et sortie définitive du mali ;

  • lorsqu’une perte intercalaire et/ou un badwill est enregistré, l’entité doit mentionner le montant inscrit dans le sous-compte de la prime de fusion ;

  • en cas d’opérations de filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée à une entité sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, l’entité doit mentionner le résultat de cession intra-groupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l’extérieur du groupe.

2. A chaque clôture, l’entité doit mentionner dans l’annexe le suivi du mali affecté aux actifs en détaillant par actif la valeur brute, et le cas échéant les amortissements, les reprises d’amortissement, les dépréciations et reprises de dépréciations.

1. Les émetteurs de jetons mentionnent dans l’annexe :

• • un descriptif du contexte et de l’objet de chaque émission ;

  • les informations sur les droits et obligations attachés aux jetons émis :

• • la nature des jetons émis et un descriptif des caractéristiques des droits et obligations explicites ou implicites qui leurs sont attachés (ex : biens et/ou services à livrer, ou dettes) ;

  • en cas de jetons présentant différentes natures de droits et obligations, les modalités d’allocation des montants souscrits aux différentes natures et leurs modalités respectives de comptabilisation ;

  • le cas échéant, la mention d’absence de droits et obligations explicites ou implicites, et une explication des faits et circonstances de ce type d’émission ;

  • un descriptif des éventuelles clauses et faits générateurs de nature à modifier ou interrompre les droits et obligations initialement attachés aux jetons, ainsi que les conséquences comptables en cas de survenance de chaque fait générateur ;

• • les principes de comptabilisation des produits relatifs aux jetons émis, en particulier les modalités retenues pour rapporter les produits constatés d’avance au chiffre d’affaires ;

  • le cas échéant, le montant des emprunts et dettes assimilées qui sont remboursables en jetons ou indexés sur la valeur de jetons, ainsi que les modalités ou évolution des modalités de détermination des valeurs retenues pour ces jetons ;

    les informations générales suivantes relatives aux jetons émis :

• • l’évolution de la cotation du jeton émis sur le marché secondaire, son cours en fin d’exercice, en précisant les modalités de détermination du cours de référence à la clôture ;

  • le calendrier et les conditions d’émission de jetons durant les exercices futurs ;

  • le nombre de jetons émis et restant à émettre, ainsi que les motifs d’évolution durant l’exercice, en précisant le nombre de jetons attribués gratuitement ou de manière préférentielle, ainsi que les éventuelles contraintes de disponibilité de ces jetons attribués gratuitement ou de manière préférentielle. Le cas échéant, il est indiqué si le nombre de jetons restant à émettre n’est pas limité.

2. Les détenteurs de jetons mentionnent dans l’annexe :

• • le nombre et montant des jetons détenus selon l’article 619-11, leur caractère amortissable ou non amortissable, leur valeur vénale ainsi que les éventuelles dépréciations constatées ;

  • le nombre et montant des jetons détenus selon l’article 619-12, en précisant le mode de détermination des valeurs vénales retenues, le mode de prise en compte des cotations disponibles ;

  • le nombre et la valeur des jetons auto-détenus par l’entreprise, selon l’article 619-14 ;

  • le nombre et la valeur des jetons détenus donnés en garantie ;

  • l’utilisation de la méthode premier entré – premier sorti, ou du coût moyen pondéré d’acquisition ;

  • le nombre et la valeur des jetons empruntés.

Les prestataires de services sur actifs numériques mentionnent dans l’annexe toute information pertinente reflétant leur activité, et notamment :

• les engagements relatifs aux garanties de placement en cours sur actifs numériques, mentionnées au e) du 5° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier ;

• en cas de fourniture de service de conservation d’actifs numériques pour compte de tiers mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier :

  • la dénomination et le nombre d’actifs numériques conservés pour compte de tiers, non comptabilisés à l’actif des prestataires de services sur actifs numériques en application du 1 de l’article 629-1 ;

  • le montant des dettes indexées de restitution d’actifs numériques conservés, lorsque les prestataires de services sur actifs numériques les comptabilisent à leur bilan en application du 2 de l’article 629-1.

L’entité peut mentionner les informations suivantes relatives à la formation professionnelle :

1. Montant consacré à la formation professionnelle :

• • au cours de l’exercice ;

  • au cours de l’exercice précédent ;

  • au cours des trois derniers exercices en indiquant le cumul amorti sur trois exercices.

    Ce montant est décomposé par type de formation ;

2. Répartition de ce montant dans les principaux postes du compte de résultat ou du bilan (si la formation est immobilisée au regard des dispositions des articles 213-8 et 213-22) ;

3. Montant consacré à la formation professionnelle rapporté à la masse salariale ;

4. Nombre d’heures de formation ;

5. Part des effectifs ayant bénéficié d’une formation au cours de l’exercice.

Les informations relatives aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées comprennent :

1. un détail des montants figurant à la clôture de l’exercice :

• • pour la ligne des fonds non remboursables : le détail est donné par instruments présentant les mêmes caractéristiques de remboursement et de rémunération ;

  • pour la ligne des avances conditionnées : la distinction est faite entre la part relative au montant principal et celle relative aux intérêts courus ;

2. des précisions sur les caractéristiques des instruments émis inscrits en fonds non remboursables et des financements reçus inscrits en avances conditionnées. L’entité indique notamment les conditions de rémunération, les modalités et l’échéance de remboursement ;

3. pour le montant éventuel des intérêts courus rattachés aux avances conditionnées, les modalités de paiement et l’échéance du paiement.

Au titre d’une rémunération d’un service au moyen d’un instrument de capitaux propres à émettre, l’entité débitrice mentionne, dans l’annexe, le nombre total de titres de capital à émettre ainsi que le montant des réserves utilisées lors de l’émission de l’instrument.