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Article 1601-3 du code civil

    La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

    Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

 
 

 
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