Section 4. Impôts et taxes

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :

• d’une part, à des versements obligatoires à l’Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;

• d’autre part, à des versements institués par l’autorité publique, notamment pour le financement d’actions d’intérêt économique ou social.