Traitement de l'opération dans les comptes des entités détentrices
746-2. Traitement de l'opération dans les comptes des entités détentrices
En conséquence d'une fusion sans échange de titres visée à l'article 746-1, dans les comptes des entités détentrices des titres des entités absorbée et absorbante, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l'entité qui disparaît sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de l'entité bénéficiaire des apports.
La valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de l'entité absorbante.
En conséquence d'une scission totale sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres de l'entité scindée, la valeur des titres et les éventuelles dépréciations de l'entité qui disparaît sont réparties, entre les titres des entités bénéficiaires des apports au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chacune des entités bénéficiaires.
La quote-part de valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres des entités bénéficiaires des apports.
