Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :
les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l'article L. 229-7 du code de l'environnement,
les unités définies au 6ème alinéa de l'article L.229-7du même code, et
les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption définies par l'article L.229-24 du même code.
