TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-5. Conditions de comptabilisation d’un passif lié à l’obligation d’économies d’énergie

616-5. Conditions de comptabilisation d’un passif lié à l’obligation d’économies d’énergie

L’obligation d’économies d’énergie constitue un passif conformément à l’article 322-2 lorsqu’il devient probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.