La comptabilisation d’une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
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le transfert à l’entité juridique distincte est irrévocable ;
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les titres transférés :
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sont affectés de manière exclusive au service de la dette ;
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sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts ;
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sont émis dans la même monnaie que la dette ;
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ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;
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l’entité tierce assure l’affectation exclusive des titres qu’elle a reçus au remboursement du montant de la dette.
