L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
838-9. Opérations de désendettement de fait
