TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE II. Opérations de nature spécifiqueSection 5. Contrats de garantie financièreSous-section 5. Comptabilisation a la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l’actif donné en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation625-10. Comptabilisation chez le consultant

625-10. Comptabilisation chez le consultant

A la date de clôture de la période, la créance représentative de la valeur comptable de l’actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l’actif ainsi transféré.